Cabinet d’avocat en droit de l’expropriation à Marseille

Dans certaines situations, l’Etat ou une collectivité territoriale est amenée à engager une procédure particulière visant à contraindre un particulier ou une entreprise à céder un bien immobilier, contre paiement d’une indemnité. C’est l’expropriation. Avocat en droit de l’expropriation à Marseille, Maître Naïma Belarbi se propose d’assurer la protection des propriétés privées, qu’il s’agisse d’habitation ou d’une activité économique des particuliers et personnes morales (entreprises). L’avocate prend en charge les démarches liées à l’obtention des documents du projet d’expropriation, à la demande d’une juste indemnisation du préjudice subi, ou encore aux négociations avec les autorités à l’origine de l’expropriation et défend l’intérêt de son client devant la cour d’appel ou le juge de l’expropriation. Maître Naïma Belarbi vous accompagne par ses conseils avisés et ses interventions de qualité à toutes les étapes de la procédure d’expropriation.

Avocat au Barreau de Marseille, Maître Naïma Belarbi intervient principalement à Marseille, mais aussi à Aix-en-Provence, Toulon, Nice, Grasse, Draguignan, ainsi que dans toutes les régions du ressort de la Cour d’appel D’Aix-en-Provence. Pour une étude approfondie de votre cas, elle vous reçoit en consultation dans son cabinet d’avocat à Marseille situé au 90, rue de Rome, 13006 Marseille, du lundi au vendredi de 9h à 20h. Vous pouvez joindre son secrétariat téléphonique à ces mêmes horaires pour obtenir un rendez-vous.

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Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les conseils d’un avocat en droit de l’expropriation peuvent s’avérer indispensables dans certaines situations conflictuelles telles que la contestation d’une déclaration d’utilité publique. En effet, les interventions d’un avocat permettent aux particuliers ou entreprises de s’informer sur leurs droits en la matière. L’avocat est en mesure de demander une communication rapide des documents relatifs au projet d’expropriation. Maître Naïma Belarbi assure également la défense des intérêts des personnes et des sociétés lorsqu’une partie des biens immobiliers appartenant à ceux-ci fait l’objet d’un DUP (déclaration d’utilité publique). Expérimentée dans une telle procédure, votre avocate en droit de l’expropriation à Marseille prend en charge les démarches juridiques permettant de sauvegarder les intérêts de ses clients : recours devant le tribunal administratif contre la DUP, observations au commissaire enquêteur, rédaction de réponse aux notifications de l’autorité expropriante, négociation avec les expropriants concernant le montant des indemnités d’expropriation, requête de paiement des indemnités d’expropriation dues aux dommages et pertes d’exploitation provoquées par le projet… Maître Naïma Belarbi vous assiste également dans le cadre de la procédure de constatation du défaut de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété ; ou lorsque le bien de ses clients fait l’objet d’une préemption.

La procédure administrative d’expropriation

En matière d’expropriation, la déclaration d’utilité publique (DUP) consiste en « l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général, le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier privé à une personne publique. » Il s’agit de la première étape pour acter un projet et permet d’exproprier des terres lorsque le projet s’étend. C’est à cette étape qu’il faut attaquer juridiquement le projet, car à ce stade, la DUP constitue encore un simple acte administratif qui peut être contesté devant un tribunal. L’article L. 215-3 du Code de l’environnement précise que « La dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial, d’une source ou d’eaux souterraines, entreprise dans un but d’intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. » Ainsi, certains projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements initiés par l’Etat ou par des collectivités territoriales doivent être reconnus d’utilité publique avant d’être réalisés.

La DUP consiste ainsi en la première phase administrative de la procédure d’expropriation, tandis que la cessibilité des parcelles en est la deuxième phase. Il s’agit d’un arrêté qui détermine les parcelles concernées et l’identité des propriétaires. Pour optimiser vos chances d’obtenir gain de cause, le recours à un avocat en droit de l’expropriation est fortement recommandé.

La détermination de l’indemnité d’expropriation

La phase judiciaire qui qui la DUP comporte également deux étapes principales, dont le transfert de propriété (le Juge prononce par ordonnance l’expropriation des immeubles et transfère le droit de propriété à l’expropriant) et la fixation des indemnités (s’il n’y a pas d’accord préalable, le Juge de l’expropriation fixe le montant des indemnités). L’exproprié maintient la jouissance de ses biens jusqu’à ce que toutes les indemnités lui aient été versées ou consignées. L’autorité expropriante ne peut prendre possession du bien immobilier qu’après le délai d’un mois après la consignation ou le paiement des indemnités d’expropriation.